Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 4ème rectif. (Rejeté)
Usage des drones civils
Discuté en séance le 13 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca, Lepage, MM. Duran, Tourenne, Courteau, Botrel, Mme Perol-Dumont, M. Carvounas, Mme Tocqueville, MM. Vaugrenard, Roux, Masseret, Mmes Campion, E. Giraud, M. Lalande, Mme Herviaux, M. Reiner, Mme Espagnac, MM. Roger, Manable, Mme Guillemot, MM. F. Marc, D. Bailly, Mmes Génisson, Monier.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
vingt
Exposé Sommaire :
Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescription des infractions de traitre des êtres humains commise contre un mineur, de proxénétisme à l’encontre d’un mineur, de recours à la prostitution de mineur, de corruption de mineur, et d’atteintes sexuelles sur un mineur de plus de 15 ans.
Le but est de permettre aux victimes de tels faits de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 38 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.