Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 (Retiré)
Normes agricoles et politique commerciale européenne
Discuté en séance le 13 octobre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Gabouty.
Alinéa 2
Après le mot :
qui
insérer les mots :
, au vu de leurs états financiers consolidés
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser la notion de comptes consolidés afin de mieux couvrir le périmètre financier de la société mère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.