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Amendement N° 4 (Rejeté)
Normes agricoles et politique commerciale européenne
Discuté en séance le 13 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2016 par : MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
Exposé Sommaire :
L'amendement rétablit l'amende civile prévue par la proposition de loi. Outre le fait que le montant de 10 millions d'euros prévu par le texte constitue un plafond, écartant ainsi toute difficulté au regard de la jurisprudence constitutionnelle, cette amende civile constitue le prolongement logique de l'obligation de mettre en œuvre un plan de vigilance. Sans sanction éventuelle, l'obligation perd toute force.
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