Amendement N° 5 3ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet de votes

Discuté en séance le 21 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 octobre 2016 par : Mmes Morhet-Richaud, Duranton, MM. Magras, Longuet, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Chaize, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mme Imbert, M. César, Mme Primas, M. Mandelli, Mme Cayeux, MM. Masclet, Huré, Chasseing, Trillard, P. Leroy, Vaspart, Mme Deromedi, MM. Rapin, Kennel, Mme Loisier, MM. Mayet, Perrin, Raison, Cornu.

Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Nicole Duranton Photo de Michel Magras Photo de Gérard Longuet Photo de Catherine Deroche Photo de Antoine Lefèvre Photo de Patrick Chaize Photo de Catherine Di Folco Photo de Bernard Fournier Photo de Corinne Imbert Photo de Gérard César Photo de Sophie Primas Photo de Didier Mandelli Photo de Caroline Cayeux 
Photo de Patrick Masclet Photo de Benoît Huré Photo de Daniel Chasseing Photo de André Trillard Photo de Philippe Leroy Photo de Michel Vaspart Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean-François Rapin Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Jean-François Mayet Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Gérard Cornu 

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, après les mots : « les objectifs poursuivis », sont insérés les mots : « dans les grandes lignes proportionnées en fonction des enjeux ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de compléter l'article relatif à la prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme dont la rédaction actuelle a pu conduire à l'annulation des PLU communs au motif de l'insuffisance de définition des objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU. En effet, la commune doit définir dans sa délibération prescrivant l'élaboration de son document d'urbanisme des objectifs circonstancier au territoire de la commune, au moins dans les grandes lignes. Or, même si le Conseil d'Etat a légèrement infléchie sa position en permettant aux communes de prendre une seconde délibération pour compléter les objectifs définis dans la première, l'insuffisance des objectifs poursuivis peut conduire à l'annulation totale d'un Plan Local d'Urbanisme. De plus cette seconde délibération doit toutefois être prise dans les moindres délais et antérieurement à la concertation avec les personnes publiques associées. C'est pourquoi, cette réforme de la nature du vice doit permettre de minimiser le risque d'une annulation grandissante des documents d'urbanisme pour ce seul motif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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