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Amendement N° 20 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2016 par : Mme Jouve, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « en leur sein » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport, à savoir les organes de contrôle de gestion des clubs (les DNCG), sont des organes qui font partie intégrante des fédérations sportives ou des ligues professionnelles qui les créent même s’ils disposent d’un pouvoir d’appréciation indépendant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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