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Amendement N° 5 3ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 octobre 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Mme Malherbe.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dates et les horaires des évènements sportifs sont fixés par les fédérations et les ligues, en concertation avec les clubs professionnels.
Exposé Sommaire :
Depuis quelques années, les chaines de télévision imposent les dates et les horaires des évènements sportifs. Or, cela devrait être aux chaines de suivre ces événements sportifs et non de décider quand ils vont avoir lieu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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