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Amendement N° 4 (Rejeté)
Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat
Discuté en séance le 26 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I, les mots : « 30 % », « 100 millions » et « 5 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 25 % », « 80 millions » et « 4 % » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas du d ter du II, le montant : « 10 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions ».
II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un mode de financement pour abonder le fonds spécifique d’aide à la mobilité géographique des étudiants. En effet, augmenter le nombre d’étudiants en master doit notamment permettre d’atteindre l’objectif fixé dans la StraNES de former 20000 docteurs par an d’ici 2025 dont 12 000 Français. L’un des objectifs du crédit d’impôt recherche (CIR) est de favoriser l’embauche de jeunes docteurs. C’est pourquoi nous proposons cette ré-orientation d’une partie du CIR afin de participer au soutien aux formations de deuxième et troisième cycle en milieu universitaire, en vue de l'embauche des diplômés de l'enseignement supérieur. Il procède donc d'une part à l'abaissement du plafond, en valeur et en pourcentage, des dépenses éligibles au crédit d'impôt tout en majorant, d'autre part, le plafond des dépenses engagées auprès des organismes de recherche publics et des équipes de recherche universitaire.
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