Amendement N° COM-168 (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Déposé le 1er décembre 2016 par : MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Genest, Mme Giudicelli, MM. Chaize, A. Marc, Reichardt.

Photo de Michel Savin Photo de François Calvet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Didier Mandelli Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean-Claude Carle Photo de Bernard Fournier Photo de Mathieu Darnaud Photo de Bernard Saugey Photo de Jacques Genest Photo de Colette Giudicelli Photo de Patrick Chaize Photo de Alain Marc Photo de André Reichardt 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à consacrer dans la loi montagne l’adaptation des seuils de population pour les intercommunalités de montagne, afin de garantir la libre volonté des communes en matière de coopération intercommunale.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la république a fixé un seuil minimum de 15 000 habitants par EPCI, en prévoyant toutefois des adaptations aux spécificités – notamment démographiques – de certains territoires. En zone de montagne, le seuil minimum de population est abaissé à 5 000 habitants dès lors qu’au moins la moitié des communes qui compose l’EPCI sont situées en zone de montagne.

Malgré cette disposition législative spécifique, certains projets de création ou de fusion d’intercommunalités ont été fragilisés et écartés par le représentant de l’État au motif qu’ils ne répondraient pas au critère des 15 000 habitants, bien qu’il s’agisse d’EPCI situés en zone de montagne.

Il semble opportun de reconnaitre dans la loi Montagne, les spécificités de la montagne en matière d’intercommunalité. Cette disposition contribuerait à offrir un cadre pertinent au développement de l’intercommunalité, en phase avec les réalités sociales, humaines et économiques des territoires.

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