Amendement N° COM-176 rectifié (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Déposé le 6 décembre 2016 par : MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, MM. Mandelli, Carle, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey, Mme Giudicelli, M. A. Marc.

Photo de Michel Savin Photo de François Calvet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Claude Carle Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Mathieu Darnaud Photo de Bernard Saugey Photo de Colette Giudicelli Photo de Alain Marc 

Après l'article 14 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1253-8 est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi le groupement. »

b) À la première phrase, le mot : « solidairement » est remplacé par le mot : « conjointement ».

2° L’article L. 1253-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les modalités de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective dans le champ d’application de laquelle se trouve l’employeur-utilisateur. »

3° L’article L. 3253-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’un groupement d’employeurs au sens de l’article 1253-1 du présent code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de l’employeur utilisateur. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des groupements d’employeurs afin de les rendre plus attractifs.

Ces groupements permettent à des employeurs de se regrouper au sein d’une seule et unique structure destinée à gérer leurs salariés. L’employeur externalise ainsi la gestion des ressources humaines et se concentre sur l’essentiel de son activité. Le salarié est employé par le groupement et est mis successivement à disposition de ses membres. Cette situation lui permet de bénéficier de la sécurité offerte par un contrat de travail à durée indéterminée tout en exerçant des activités de nature saisonnière.

Ce dispositif s’avère particulièrement intéressant dans les territoires de montagne où l’activité économique est rythmée par les saisons. La création de groupements d’employeurs rencontre cependant deux obstacles majeurs.

Le premier résulte du chevauchement entre la convention collective du groupement et celles des employeurs-utilisateurs, notamment en matière de rémunération directe et indirecte des salariés du groupement. Cette situation fait naître un conflit - opposant ces différentes conventions collectives - qui n’a actuellement aucune réponse légale. Dans la continuité de ces évolutions législatives, il conviendrait de clarifier la situation en affirmant que les conditions de rémunération directe et indirecte des salariés mis à disposition, sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective applicable à l’employeur-utilisateur.

Le second frein résulte du caractère solidaire de la responsabilité à laquelle sont tenus les membres du groupement, qui risque de reporter les difficultés potentielles de l’un d’entre-eux sur l’ensemble du groupement. La solidarité avait été instaurée par le législateur afin de garantir le paiement des salaires des salariés du groupement en cas de défaillance de l’employeur-utilisateur. Afin de conserver cette protection offerte aux salariés tout en supprimant la solidarité, il est proposé de faire prendre en charge les salaires impayés par l’Association pour la Gestion de l’assurance des créances de Salaires (AGS).

NB:La rectification consiste en un changement de place.

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