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Amendement N° COM-256 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 8 undeciesprévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des déserts médicaux en milieu montagnard.
L’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéprévoit déjà que les agences régionales de santé (ARS) déterminent, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés, « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins». Elles doivent donc dresser une cartographie des déserts médicaux, ainsi qu’une cartographie des « zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soin est particulièrement élevé ».
Il est donc proposé de supprimer cet article qui est déjà satisfait par le droit existant.
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