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Amendement N° COM-302 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 6 décembre 2016 par : Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est déjà satisfait par l'article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé.
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