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Amendement N° 1 2ème rectif. (Retiré)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 23 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 26 octobre 2016 par : MM. Patient, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan, Cornano.

Photo de Georges Patient Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Antoine Karam Photo de Félix Desplan Photo de Jacques Cornano 

Texte de la commission N° 52 (2016-2017) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre - mer dans leur environnement régional relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

Article 5

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut adresser

par le mot :

adresse

Exposé Sommaire :

L’amendement vise à renforcer le rôle de l’assemblée de Guyane pour émettre des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la République française et tous les Etats avec lesquels elle coopère.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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