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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Chaize, Nègre, Mandelli, Vasselle, Vaspart, Mme Hummel, MM. Huré, Commeinhes, Milon, Mme Lamure, MM. Masclet, P. Leroy, Laménie, Bouchet, Revet, Chasseing, Pointereau, D. Robert, Husson.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 3120-2 est abrogé ;
2° Au I de l’article L. 3124-12, les mots : « au I et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
En l’état actuel de sa rédaction, les dispositions de la présente proposition de loi pourraient de factorendre impossible les prestations de services de transport partagé, qui ne bénéficient aujourd’hui d’aucune définition juridique spécifique (et sont aujourd’hui contraintes en conséquence de s’inscrire dans le régime des services occasionnels).
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’interdiction de la tarification à la place pour le transport public particulier afin de s’assurer que des prestations de services de transport partagé puissent toujours être offertes aux usagers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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