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Amendement N° 155 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 3 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
au II de l'article 8
par les mots :
à l'article L. 23-11-2 du code de commerce
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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