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Amendement N° 28 2ème rectif. (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte


( amendements identiques : )

Déposé le 3 novembre 2016 par : MM. Canevet, Cadic, Luche, Médevielle, Mmes Doineau, Joissains, MM. L. Hervé, Delahaye.

Photo de Michel Canevet Photo de Olivier Cadic Photo de Jean-Claude Luche Photo de Pierre Médevielle Photo de Elisabeth Doineau Photo de Sophie Joissains Photo de Loïc Hervé Photo de Vincent Delahaye 

Texte de la commission N° 80 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 43 ter

Alinéas 3, 4, 5 et 9

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

quinze

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de réduire de 50 à 15 salariés le seuil au delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers.

Le seuil de 15 salariés correspond au seuil des petites entreprises selon l'équilibre qui avait été trouvé entre les différents réseaux consulaires à l'occasion de la loi ACTPE en 2014.

Il s'agit également de conserver un dispositif simple à l'heure ou il convient de simplifier la vie des entreprises.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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