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Amendement N° 36 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : MM. Marie, Anziani, Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Vaugrenard, Vincent, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 25
Après le mot :
publique,
insérer les mots :
dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1eroctobre,
II. – Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiquées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui ont été supprimés en commission des lois.
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