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Amendement N° 37 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : MM. Marie, Anziani, Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Vaugrenard, Vincent, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité.
Exposé Sommaire :
Les représentants d'intérêts doivent signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils œuvrent. Préciser ces informations financières aide entre autres à distinguer les personnes morales ou physiques qui œuvrent pour l’intérêt général de celles qui représentent un intérêt particulier.
L'amendement a ainsi pour objet de lutter contre l'ingérence des représentants d’intérêts dans les politiques publiques et de prévenir les conflits d’intérêts.
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