Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2016 par : Mme Debré, MM. Karoutchi, Marseille, J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Cambon, Capo-Canellas.
Texte de la commission N° 83 (2016-2017) sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à attribuer aux départements et communes de la petite couronne parisienne compétence en matière de police de la voie publique sur les routes à grande circulation. Cette compétence est actuellement conférée au préfet du département.
L’article 21 du projet de loi transfère au maire de Paris des pouvoirs de police de droit commun en matière d’usage de la voie publique. Le maintien de la compétence préfectorale en matière de police de la voirie communale et départementale ne saurait dès lors se justifier pour ce qui concerne les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.