Amendement N° 19 (Adopté)

L’article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris.

Selon les termes de l’étude d’impact, la création de cette commission permanente a pour objectif « d’alléger et simplifier levote des délibérations de la collectivité parisienne». L’article 4 prévoit qu’à l’exception du budget, l’ensemble des délibérations pourraient être soumises uniquement à la commission permanente et n’être jamais débattues en conseil de Paris.

Une telle hypothèse serait gravement préjudiciable au débat public et démocratique qui doit avoir lieu à Paris comme dans toute autre commune de France.

Pour des raisons évidentes de transparence et de publicité des débats, le présent amendement propose du supprimer cette commission permanente.