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Amendement N° 32 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 19 89 )
Déposé le 3 novembre 2016 par : M. P. Dominati.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission permanente ne constitue pas, au sein des conseils municipaux, un organe de droit commun. L’instauration à Paris d’une situation dérogatoire étant aucunement justifiée, le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 4.
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