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Amendement N° 80 rectifié (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2016
Avis de la Commission : Irrecevable article 45 de la Constitution
Déposé le 7 novembre 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 83 (2016-2017) sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d’une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse.
II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma national des infrastructures de transports et les schémas régionaux et de développement durable du territoire sont révisés pour prendre en compte l’objectif de désenclavement mentionné au I. La loi de programmation des infrastructures de transport prend en compte cet objectif de désenclavement.
Exposé Sommaire :
L'article 17 paragraphe I de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'aménagement et de développement du territoire prévoyait qu'« en 2015, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes d'automobile d'une autoroute ou d'une route expresse à deux fois deux voies en continuité sur le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferré à grande vitesse. »
La suppression en 1999 de tout critère législatif du désenclavement, s'est accompagnée de la disparition de toute véritable politique de désenclavement.
Cet amendement a donc pour objet de réintégrer dans la loi un véritable objectif en matière de désenclavement, qui pourra permettre d’éclairer les choix publics.
Par ailleurs, l’objectif initial de la norme des 45 minutes/50 kilomètres d’une route, autoroute ou d’une gare TGV n'était pas suffisamment adapté pour décrire les situations d'enclavement vécues aujourd’hui au quotidien par les habitants de certains territoires, comme l’a souligné le rapport « hyper-ruralité » établit par M. Alain BERTRAND.
Il est donc proposé d’améliorer ce critère en incluant que l’objectif de désenclavement signifie de pouvoir avoir effectivement et rapidement accès à un centre urbain ou économique et non seulement à une gare de TGV ou à une entrée d'autoroute.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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