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Amendement N° 165 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Imbert, Deroche, Gruny, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset.
Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il est de l’intérêt de comité économique des produits de santé (CEPS) de ne pas multiplier les interlocuteurs avec lesquels il doit négocier. Or la disposition proposée aboutirait à l’effet inverse. Cette nouvelle contrainte inciterait des entreprises membres d’une organisation professionnelle à choisir de négocier sur une seule base individuelle plutôt que collective. Compte tenu de l’immense variété de produits et de lignes de produits pour le dispositif médical (plusieurs centaines de milliers de références), cela risquerait d’emboliser le système de négociation.
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