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Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Calvet, Laménie, Mme Mélot, MM. Houel, Rapin, Vasselle, Gremillet.
Alinéa 31, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation
Exposé Sommaire :
Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants de cette réforme, susceptible de fortement impacter les établissements sur le terrain.
Sa modalité de fixation, prise par arrêté ministériel, nécessite un avis préalable des principaux acteurs concernés, afin de permettre à cette réforme de pouvoir s’appliquer de manière cohérente, concertée et efficiente sur l’ensemble du champ d’activité de SSR.
Le présent amendement propose ainsi que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation soient consultées en amont, au vu des enjeux financiers, induits par l’application de ce coefficient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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