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Amendement N° 282 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Sueur, Daudigny.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 51
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un fonds d’indemnisation pour toutes les victimes de médicaments et sur la possibilité de réparation des préjudices vécus par un patient même lorsque la responsabilité d’un producteur de santé ne peut être engagée, à condition que le lien entre le traitement ou le dispositif médical et le dommage soit reconnu.
(Cette possibilité serait ouverte au patient, ou à ses ayants droit en cas de décès, dans un délai de 10 ans suivants la consolidation de l’état de santé de la victime, qui sera chargée d’apporter le faisceau de preuves permettant son indemnisation.)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prolonger et de compléter les avancées accomplies, en matière d’indemnisation des usagers du système de santé, par la loi du 4 mars 2002 et la création de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). En effet, le dispositif actuel n’est pas adapté aux victimes d’effets indésirables graves de médicaments comme celles du distilbène.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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