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Amendement N° 37 6ème rectif. (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Détraigne, Guerriau, L. Hervé, Longeot, Marseille, Médevielle, Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 11 bis
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis cette année, les prélèvements sociaux payés par les non-résidents sur leurs revenus immobiliers sont fléchés vers le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).
Ce dispositif succède au mécanisme contesté par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) puis par le Conseil d'État en 2015.
Il constitue donc un contournement flagrant de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne.
50 000 réclamations ont été déposées en vue d'obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment versés pour la période 2012-2015. Le ministre du budget a indiqué récemment devant le Sénat que la moitié des dossiers avait pu être traitée et 130 millions remboursés sur une provision constituée de 291 millions d'euros, soit l'équivalent du prélèvement d'une année.
Le ministre a également admis des contestations sur les nouvelles dispositions.
Cet amendement propose donc de supprimer la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour la réduction de la dette sociale) sur les revenus des non-résidents puisque ceux-ci ne sont pas bénéficiaires du Fonds de Solidarité Vieillesse et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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