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Amendement N° 390 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann.
Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la créance alimentaire est fixée en tout ou partie sous forme de prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant, et que ces charges restent impayées par le débiteur d’aliments, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut établir et certifier un titre exécutoire pour le recouvrement de ces sommes. »
Exposé Sommaire :
Lorsque la CEEE est fixée sous forme de participation aux charges liées à l’enfant, selon le 3ème alinéa de l’article 373-2-2 du code civil, les sommes sont réputées irrécouvrables par la CAF - les créanciers des ces charges (école, cantine) se retournent alors vers le parent chez qui l’enfant est hébergé, lui même victime d’impayés. Cet amendement vise à rendre ces sommes recouvrables au même titre que des pensions alimentaires en numéraire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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