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Amendement N° 391 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann.
Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du créancier, lorsque le débiteur n’exerce pas ses droits de visite et d’hébergement, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut décider d’une majoration des sommes à recouvrer, dont le pourcentage peut être fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
De même qu’une pénalité est due en cas de paiement en retard des impôts il serait légitime qu’un débiteur s’acquittant tardivement de ses obligations soit pénalisé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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