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Amendement N° 393 (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Poher.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place d'une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite.
Exposé Sommaire :
La plupart des retraités agricoles, notamment les femmes, vivent dans une situation de pauvreté extrême. En témoigne leur pension mensuelle moyenne qui se situe autour de 800 euros.
Si des efforts ont été réalisés depuis 5 ans, la revalorisation à 75% du SMIC n'est toujours pas atteinte et les caisses de la Mutualité Sociale Agricole se vident. Alors que la courbe démographique des agriculteurs ne va pas aider au redressement de la mutualité sociale agricole, il est nécessaire de considérer la mise en place d'un niveau "plancher" et de son abondement par le régime général au titre de la solidarité nationale.
C'est pourquoi, les auteurs du présent amendement demande la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place d'une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite.
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