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Amendement N° 404 (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Poher.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent réformer les cotisations du régime des retraites agricoles en supprimant l'effet de pallier et en luttant contre la sous-cotisation.
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