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Amendement N° 429 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 249 249 )
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2, première phrase
Après la première occurrence du mot :
les
insérer les mots :
intervenants des
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à expliciter l’esprit de l’article 41 du PLFSS 2017 en précisant que l’ensemble des intervenants formés des Caarud peuvent distribuer, dans le cadre de leur mission de réduction des risques et des dommages, des produits de santé y participant. Il s’agit de faire en sorte que l’article puisse véritablement atteindre les objectifs de santé qu’il se donne en ne créant pas de barrières à l’accès lié au statut des intervenants, l’autorisation de distribution étant liée à une formation validée.
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