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Amendement N° 65 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 3 166 166 )
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Sénat avait refusé la mise en place de cette contribution lors de la mise en place de la loi "santé", considérant que d'autres leviers d'augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles.
Par cohérence avec cette position, cet amendement supprime la nouvelle rédaction de cette même contribution.
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