Amendement N° 166 4ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 qui prévoit l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac en France, et par conséquent des hausses de prix importantes du tabac en France.

Cette proposition apparaît en effet totalement inappropriée, en raison de son impact immédiat sur les prix de vente des produits du tabac en France et de sa contrariété évidente avec plusieurs principes de droits constitutionnel et communautaire. C'est d'ailleurs pour ces raisons que l'ensemble des gouvernements successifs-et les ministres encore en fonction aujourd'hui-se sont toujours opposés à des propositions similaires.

En effet, les prix du tabac en France étant déterminés librement par les fabricants, toute augmentation de la fiscalité directe ou indirecte appliquée à ces produits ou à ces acteurs a vocation à être répercutée sur les prix de vente. Aussi, le taux de cette taxe étant extrêmement élevé, des hausses de prix de vente très importantes pourraient intervenir si celle-ci venait à être répercutée par les fournisseurs sur les fabricants. Alors rapporteur général du Budget, Christian ECKERT justifiait par cet argument son opposition à une taxe de ce type, le 4 décembre 2013: "Je ne vois pas ce qui empêcherait les cigarettiers de répercuter ce nouveau prélèvement sur les prix".

Une telle mesure, en raison de son impact sur les prix de vente, viendrait donc impacter un peu plus le réseau des 26 000 buralistes français déjà confronté à l'arrivée du paquet neutre au 1er janvier 2017. En augmentant encore un peu plus les prix du tabac, et en particulier des cigarettes, cette mesure viendrait renforcer encore un peu plus les écarts de prix entre la France et ses voisins européens, entraînant mécaniquement une progression importante du marché parallèle, et en particulier des achats transfrontaliers.

En outre un telle mesure serait contraire à la position récente du Gouvernement, dont le Ministre de l'Economie et des Finances Michel SAPIN rappelait le 18 septembre dernier qu'il n'était pas question d'augmenter les taxes (sur le tabac)", la priorité étant de mettre en place le paquet neutre "dans les meilleurs conditions possibles".

Dans ce contexte de l'arrivée du paquet neutre, et de la très forte hausse de la fiscalité que le Gouvernement souhaite appliquer au tabac à rouler, une telle mesure, responsable d'une baisse importante des ventes légales de tabac en France, viendrait dès lors impacter massivement les recettes fiscales de l'Etat, les pertes de droits de consommation étant largement supérieures aux quelques 130 millions attendus par le Gouvernement.

A cela s'ajoutent des difficultés juridiques très importantes, comme le rappelait Christian Eckert, le 23 septembre dernier, lorsqu'il évoquait "les problèmes juridiques complexes" soulevés par cette taxe.

En effet, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises, une telle proposition se heurterait, en premier lieu, aux règles du droit communautaire, et de la Directive européenne 2008/118 qui encadre très strictement la fiscalité des produits soumis à des droits de consommation, et en particulier les produits du tabac. Bernard Cazeneuve, alors Ministre du Budget, s'opposait en 2013 à une telle mesure en soulignant notamment que "la mesure (...) est contraire aux dispositions de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative à la circulation des produits soumis à accises."

Cette mesure poserait, en second lieu, la question de sa conformité aux principes constitutionnels français, notamment au principe d'égalité devant l'impôt, en raison du caractère confiscatoire d'une telle taxe, comme rappelé par Marisol Touraine en 2015 à l'Assemblée nationale lorsqu'elle s'opposait à un amendement visant à instaurer une taxation similaire qui "pourrait être considérée comme confiscatoire au sens que donne à ce terme le Conseil constitutionnel."

Enfin, cette taxe, dans l'hypothèse où celle-ci ne pourrait être répercutée sur les fabricants pour des raisons contractuelles, pourrait mettre en péril la survie économique de nombreux distributeurs agrées en France, notamment des plus fragiles, en raison d'un coût très important. C'est en partie pour cette raison que le sénat, à l'occasion de la discussion de la loi de modernisation de notre système de santé, avait supprimé une disposition similaire.

A cela s'ajoute que cette taxe constituerait un précédent très négatif pour l'économie française, et en particulier de nombreux autres secteurs industriels, qui pourraient à l'avenir se voir confronter à des propositions similaires. Ceci créerait ainsi une instabilité économique et juridique majeure, et préjudiciable à la compétitivité et à l'attractivité de l'économie française. Aussi, pour toutes ces raisons, plusieurs organisations professionnelles se sont d'ores et déjà prononcées publiquement en faveur de la suppression de cet article 16

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.