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Amendement N° 66 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 17 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 162 162 186 186 )
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 19 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article adopté à l’Assemblée nationale pour rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance d’entreprise tend à assurer une meilleure mutualisation sur ces contrats et à répondre aux critères fixés par le Conseil constitutionnel.
Il ne paraît néanmoins pas opportun d’ouvrir à nouveau une querelle entre organismes complémentaires au moment où la couverture complémentaire santé vient de se mettre, difficilement, en place.
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