Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 81 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 169 169 )
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 30 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions faites avant le 1erjanvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réparer une inégalité dont sont victimes les travailleurs handicapés qui, avant la réforme portée par la loi du 20 janvier 2014, étaient titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et pouvaient s’en prévaloir pour un départ à la retraite anticipée.
Depuis la réforme de 2014, une reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % s’est substituée à la détention d’une RQTH, ce qui poussait en théorie à un assouplissement de la reconnaissance du travailleur handicapé. Il a pu s’avérer difficile pour certains titulaires de la RQTH de faire reconnaître leur taux d’incapacité permanente par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
C’est pourquoi cet amendement propose que les titulaires de la RQTH qui n’ont pas fait évaluer leur incapacité permanente disposent d’un droit à cette évaluation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.