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Amendement N° 169 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 81 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Émery-Dumas, Féret, Riocreux, Schillinger, Yonnet, Campion, D. Gillot, Claireaux.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 30 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions faites avant le 1erjanvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé Sommaire :
cet amendement vise à réparer une inégalité dont sont victimes les travailleurs handicapés qui avant la réforme portée par la loi du 20 janvier 2014, étaient titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et pouvaient s'en prévaloir pour un départ à la retraite anticipée.
Depuis la réforme de 2014, une reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% s'est substituée à la détention d'une RQTH, ce qui aurait du assouplir la reconnaissance du salarié handicapé.
Mais il a été difficile à certains titulaires de la QTH de faire reconnaître leur taux d'incapacité permanente par la CDAPH ( commission permanente des droits de l'autonomie des personnes handicapées).
Il serait donc utile que les titulaires de la RQTH disposent d'un droit à évaluation, ouvrant l'accès à la retraite anticipée dès que l'incapacité permanente atteint les 50%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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