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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Pillet, rapporteur.
Proposition de loi N° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ierdu titre III du livre Ierdu code pénal est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 131-6, les mots : «, à la place de l'emprisonnement, » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 131-9 est ainsi rédigé :
« L’emprisonnement peut être prononcé cumulativement avec une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6. »
Exposé Sommaire :
Afin de permettre la condamnation par le tribunal correctionnel à des peines complémentaires privatives ou restrictives de liberté, telles que l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou l’interdiction de séjour dans certains lieux, le présent amendement modifie les articles 131-6 et 131-9 du code pénal pour autoriser un prononcé cumulatif, et non alternatif, de l’emprisonnement avec les peines complémentaires définies à l’article 131-6 du code pénal.
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