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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Pillet, rapporteur.
Proposition de loi N° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Article 8
A. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa:
I. — L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rédigé:
B. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
II. — La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : «, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, du I.et, le cas échéant, du II de l’article 132-18-1 du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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