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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Pillet, rapporteur.
Proposition de loi N° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Article 8
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’article 8, dont les dispositions sont identiques à celles de l’article 132-20-1 du code pénal actuellement en vigueur.
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