Amendement N° COM-23 (Adopté)

L’article 13 vise à supprimer l’assimilation de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) à la détention provisoire pour son imputation sur la durée d’une peine privative de liberté

Sur le plan pratique, cette mesure risque d’affaiblir le dispositif de l’ARSE. En effet, sa mise en œuvre nécessitant l’accord préalable de la personne mise en examen, il est hautement probable que le fait de lui conférer un statut moins favorable que la détention provisoire conduise, dans les faits, à une baisse de son usage.

Par ailleurs, il apparait peu cohérent d’introduire un écart entre l’ARSE et le placement sous surveillance électronique prononcé en post-sentenciel, qui constitue une modalité d’aménagement des peines d’emprisonnement et est donc assimilé à de la détention.

Enfin, cette disposition pourrait être jugée contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui assimile l’assignation à résidence sous surveillance électronique aux autres peines privatives de liberté, ainsi qu’à la réglementation européenne relative au mandat d’arrêt européen.

En conséquence, cet amendement tend à supprimer l’article 13.