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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Pillet, rapporteur.
Proposition de loi N° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Article 15
Rédiger ainsi cet article :
L’article 327 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut décider de remettre aux assesseurs et aux jurés une version papier de la présentation concise dont il a donné lecture. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la proposition visant à substituer la lecture d’extraits de la décision de renvoià la présentation par le président de la cour d’assises, à l’ouverture des débats, d’un résumé concisdes faits reprochés à l’accusé ainsi que des éléments à charge et à décharge.
En effet, la lecture d’extraits soulève plusieurs difficultés, relatives notamment au risque de manque de cohérence et de partialité dans la présentation de l’affaire.
L’amendement prévoit en revanche de laisser à la libre appréciation du président de la cour d’assises la possibilité de remettre aux assesseurs et aux jurés d’une version papier du résumé concis dont il donne lecture.
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