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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Pillet, rapporteur.
Proposition de loi N° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Article 16
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots:
enquêteurs
par les mots:
officiers et agents de police judiciaire
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
La notion d’enquêteurs est peu précise et peut être confondue avec celle d’enquêteur de personnalité.
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