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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Pillet, rapporteur.
Proposition de loi N° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 706-75 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises pour le jugement des infractions visés au 1° de l’article 706-73 et des infractions qui leur sont connexes sont fixées par l’article 698-6.
« Pour l’application de l'avant-dernier alinéa, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l’article 214, constate que les faits entrent dans le champ d’application du 1° de l’article 706-73. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le jugement des accusés majeurs des crimes de meurtre en bande organisée par la cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels.
Cette professionnalisation de la cour d’assises finaliserait la spécialisation de la chaîne pénale dans le traitement de la criminalité organisée, depuis l’enquête jusqu’au jugement.
Ces infractions spécifiques font d'ores et déjà l'objet d'une instruction menée par des juridictions spécialisées. Il semble opportun de prévoir également que la juridiction chargée du jugement soit spécialisée.
Les dossiers de criminalité organisée, a fortioriles affaires de meurtres commis en bande organisée, exigent une maîtrise de la complexité et de la technicité de l'administration de la preuve propre à ce contentieux.
Ainsi, par exemple, les magistrats des juridictions interrégionales spécialisées et les magistrats composant le « bureau de liaison Corse » ont constaté la difficulté de faire juger les dossiers relevant de la criminalité organisée par une cour d’assises composée de jurés non professionnels en raison de la difficulté à garantir leur protection et le secret des délibérés pendant toute la durée de l’audience, et des menaces et pressions auxquelles sont exposés jurés et témoins.
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