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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Pillet, rapporteur.
Proposition de loi N° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Article 17
Rédiger ainsi cet article :
L’article 132-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La confusion des peines ne peut être ordonnée, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction amenée à statuer dans les conditions prévues au premier alinéa, que lorsque les peines ont été prononcées soit pour la même infraction, soit pour une infraction qui lui est assimilée au regard des règles de la récidive, et que chacun des faits a été commis sans être séparé par une autre condamnation pénale définitive ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit une possibilité pour la juridiction statuant sur une confusion de peine de déroger à la condition de l’identité des infractions, conformément au principe d’individualisation de la réponse pénale.
Il maintient par ailleurs les critères prévus à l’article 710 du code de procédure pénale en vertu duquel le juge apprécie une demande de confusion de peines.
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