Amendement N° COM-33 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le livre V est ainsi modifié :

a)Le titre I^erbisest abrogé ;

b)La section 1 bisdu chapitre II du titre II est abrogée ;

2° Au 6° de l’article 74-2, les mots : « ou d’une libération sous contrainte, » sont supprimés ;

3° Au 8° de l’article 230-19, les mots : « d’une contrainte pénale, » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa de l’article 474, les mots : « à une contrainte pénale, » sont supprimés ;

5° Au III de l’article 707, les mots : «, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte » sont remplacés par les mots : « ou de libération conditionnelle » ;

6° Les 1° et 2° de l'article 712-11 sont ainsi rédigés :

« 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnés aux articles 712-5 et 712-8 ;

« 2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. » ;

7° Au premier alinéa de l’article 721-2, les mots : « d'une mesure de libération sous contrainte ou » sont supprimés et les références : « aux articles 720 et 730-3 » sont remplacées par la référence : « à l’article 730-3 » ;

8° Au troisième alinéa de l’article 730, les références : « des articles 720 et 730-3 » sont remplacées par la référence : « de l’article 730-3 » ;

9° Au dernier alinéa de l’article 774, les mots : « ou une libération sous contrainte » sont supprimés.

II. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article 131-3 est supprimé ;

2° L’article 131-4-1 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l’article 131-9, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés.