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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Pillet, rapporteur.
Proposition de loi N° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Article 30
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le 4° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
au 4° du présent article
par les mots :
au présent 4°
2° Remplacer les mots :
la durée prévue
par les mots :
les durées prévues
3° Après les mots :
l’article 133-13
insérer les mots :
du code pénal
4° Remplacer les mots :
du code pénal
par les mots :
« du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
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