Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Pillet, rapporteur.
Proposition de loi N° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Article 32
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi ne parait entrainer aucune perte de recettes pour l’État. Le présent amendement supprime donc l’article 32, dont l’objectif était de gager la PPL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.