Amendement N° COM-44 (Adopté)

Cet amendement vise à déplacer le crime d'intelligence avec l'ennemi, actuellement prévu par le chapitre I^erdu titre I^erdu livre IV du code pénal, vers le chapitre II consacré aux infractions terroristes.

En effet, le chapitre I^er, que proposait de modifier l'article 26 de la proposition de loi, décrit des infractions contre les intérêts fondamentaux de la Nation, qui sont exclues du champ des infractions terroristes. Or ce chapitre du code pénal répond à une procédure propre et implique notamment le jugement de ces infractions par les juridictions spécialisées dans les infractions militaires commises en temps de paix. Seules celles-ci seraient amenées à poursuivre, instruire et juger ces infractions. Cela viendrait remettre en cause le principe de centralisation du contentieux terroriste au sein des juridictions spécialisées parisiennes, qui garantit une politique pénale unifiée sur le territoire national et qui a fait la preuve de son efficacité.

Afin de maintenir la compétence des juridictions spécialisées terroristes et les techniques dérogatoires d’enquête propres aux infractions terroristes, cet amendement introduit cette infraction dans le chapitre des infractions terroristes.

Afin de répondre au principe constitutionnel de légalité des crimes et des délits, le présent amendement remplace la notion de « terroriste », insuffisamment précise en l'absence de renvoi à l'article 421-2-1 du code pénal, par la définition de la qualification terroriste posée par l'article 421-1 du code pénal, soit le fait d'avoir « pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur». En effet, le terme « entreprise terroriste » est déduit de l'infraction d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 421-2-1 du code pénal) qui renvoie elle-même à la définition posée par l'article 421-1.

Enfin, cet amendement maintient l'infraction dans le chapitre I^er du titre I^erdu livre IV du code pénal afin de permettre son application aux militaires ou agents de l’État, à défaut d'application du nouvel article 421-1-1 du code pénal.