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Amendement N° I-12 (Tombe)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Mouiller, Gremillet.
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés au groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées ainsi que des moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle précise en particulier :
« 1° Le nombre d’équivalents temps plein correspondant aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’État mis à disposition du groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées et précise les modalités de calcul par catégorie d’emploi de la subvention versée par l’État correspondant à la compensation financière des vacances d’emplois lorsque les mises à disposition ne sont pas effectives ou sont inférieures à ce nombre ;
« 2° Le nombre d’équivalents temps plein correspondant aux agents contractuels transférés au groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées en 2006 et 2007 ainsi que le montant de la dotation versée par l’État correspondant à ces postes transférés ;
« 3° La dotation des environnements de postes prévus en 2006 dans les annexes de la convention constitutive du groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées ;
« 4° Le montant de la dotation de fonctionnement des anciens sites à la vie autonome.
« En aucun cas, les moyens alloués ne peuvent être inférieurs à ceux initialement prévus dans la convention constitutive du groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées et ses annexes.
« Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités, le montant de la participation et le calcul de l’indexation des dotations, dus par les membres du groupement.
« La convention pluriannuelle mentionne également le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au conseil départemental, destiné à contribuer au fonctionnement groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées. » ;
Exposé Sommaire :
L’article 26 du projet de loi de Finances modifie l’engagement de l’Etat à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l’Etat vers le Département pourrait être opéré.
Jusqu’à présent, les dispositions existantes créent une obligation pour l’Etat de verser une subvention de fonctionnement, dont une part correspond au financement du nombre d’équivalents temps plein mis à disposition. Cette part ne peut être inférieure au montant versé au titre du remboursement de ces mises à disposition.
L’article 26 modifie les conditions de la participation de l’Etat au fonctionnement des MDPH en lui donnant la faculté de se retirer du fonctionnement et de revoir à chaque échéance de la CPOM, le nombre d’équivalents temps plein mis à disposition et le montant de la compensation des non mises à disposition ainsi que des environnements de postes.
Il permet chaque année de modifier le niveau du concours de l’Etat au titre du personnel mis à disposition qui peut être inférieur au remboursement dû au titre de ces mises à disposition.
C’est la raison pour laquelle cet amendement veut stabiliser la participation de l’Etat au fonctionnement des MDPH afin d’éviter tout transfert de charges au détriment des Départements.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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