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Amendement N° I-44 (Tombe)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 24 novembre 2016 par : MM. Collin, Requier, Mézard, Mme Laborde, MM. Esnol, Fortassin, Vall.
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 053 € le taux de :
« - 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 053 € et inférieure ou égale à 12 075 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 075 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Les deuxième et troisième alinéas du 2° sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la tranche de l’impôt sur le revenu (IR) à 5, 5 %, supprimée en 2014, afin d’en élargir l’assiette. Il ne concerne pas la réduction d’impôt pour les classes moyennes.
En 2015, le pourcentage de foyers effectivement imposables était de 45, 6 % seulement, près d’un point de moins que le taux estimé par le Gouvernement, pourtant déjà en diminution. Cela représente moins d’un foyer fiscal sur deux et c’est le niveau le plus bas depuis 2009. La suppression de la tranche à 5, 5 % par la loi de finances pour 2015 est en partie responsable de cette évolution qui fragilise le statut de l’impôt sur le revenu, lequel devrait rester l’impôt citoyen par excellence.
En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose à son article XIII que « pour l’entretien de la force publiques, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable [et qu’elle] doit être également répartie entre tous les citoyensen raison de leurs facultés. » Si les contribuables disposant d’un faible revenu imposable (inférieur à 6 053 € annuels) doivent continuer à ne pas être soumis à l’IR, il importe que cet impôt soit acquitté par le plus grand nombre, ne fût-ce qu’à titre symbolique. Il s’agit ainsi de redonner tout son sens à la citoyenneté et de retisser les liens entre l’Etat et les citoyens.
Cette mesure n’augmentera pas la charge pesant sur les ménages déjà imposés en 2016. Par ailleurs, les seuils des tranches à 5, 5 % et 14 % sont revalorisés comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2016 par rapport à 2015, soit 0, 1 %, ce qui neutralise ainsi les effets de l’inflation et préserve le pouvoir d’achat.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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