Amendement N° I-48 (Tombe)

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit la prorogation en l’état du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Cette mesure est un gage de stabilité. Toutefois, son champ ne couvre que les travaux dans les résidences principales, ce qui conduit à délaisser les résidences secondaires qui représentent pourtant près d’un logement sur dix en France. Les résidences secondaires sont notamment très présentes dans les territoires ruraux, où l’activité peine à se maintenir et où la rénovation énergétique des bâtiments est un enjeu tout aussi important qu’en zone urbaine.

C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, d’élargir le champ de l’éligibilité au CITE aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). La perte de recettes engendrée par cette mesure, du reste faible comparée au coût global du CITE, serait compensée à due concurrence par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).